avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 novembre 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé

Conseil d'Etat a décidé que le tribunal administratif d'Amiens serait compétent pour juger de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X..., "Les majorations visées à l'article L.31 du présent code son attribuées à raison des enfants légitimes ou naturels reconnus du fonctionnaire ou du militaire élevés par lui depuis leur naissance jusqu'à

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 19 juillet 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé

A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de faire droit à sa demande reçue le 25 janvier 2018 tendant au

la section compétente du conseil national des universités au titre de l'année 2001, les personnes dont la qualification a été prononcée par le groupe compétent de ce conseil, saisi à la suite de deux refus

Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat ; qu'eu égard

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté

L'intéressé a, par ailleurs, fait l'objet de refus d'admission au séjour, en dernier lieu en 2021.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

publications et agences de presse, saisie d'un recours gracieux contre sa décision du 19 juin 2006 refusant le renouvellement du certificat d'inscription pour la publication « Lyon Foot », a confirmé ce refus

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-28 du code du travail, les personnes qui refusent sans motif légitime de suivre certaines des actions de

du préfet de police de ne pas délivrer à Mme C...un récépissé de demande de titre de séjour avait fait naître une situation d'urgence ; - c'est à tort que le premier juge des référés a estimé que ce refus

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

de ce revenu refuse ( ...) de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ...

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." 2.

Par une décision du 16 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale a rejeté les deux demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime.

B tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de la plainte formée à son encontre par le SDOF et le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des chirurgiens-dentistes à la chambre