secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette de X..., demeurant à Liéoux (31800) Saint-Gaudens ; Mme de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 24 mars

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

une remise du reliquat de leur dette correspondant à un solde d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 791,42 euros et, d'autre part, de leur accorder la remise totale de leur dette.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2021 où siégeaient : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) sous le n° 2013034, à titre principal, d'annuler les décisions du 7 mars 2020 par lesquelles la caisse d'allocations

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

le pouvoir de prononcer des mesures de remise en état à l'encontre des administrés se matérialisant par la démolition d'ouvrages. 4.

C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la maire de Wasquehal qu'elle signale

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Linkcity Ile-de-France

Par un arrêt n° 18PA02142 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a annulé les articles 3 à 5 de ce jugement et remis à la charge de M. et Mme C... les cotisations d'impôt litigieuses

en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours francs.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X..., qui avait demandé communication de sa copie de mathématiques, remise lors du concours commun des mines session 1985, avait droit à cette communication à laquelle ne faisait obstacle aucune des dispositions

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, représentée par son maire

par un arrêté en date du 5 avril 2001, le maire de Baden s'est opposé à la réalisation des travaux ; que M.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2023 où siégeaient : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 25 avril 2022, 15 mars 2023 et 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,