CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rénovation urbaine - Notion.

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.

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CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Secrétaire de mairie - Révocation. [2] Demande d'indemnité formée par l'employé révoqué.

CETAT16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Inspecteur-chef de la police - Demande d'indemnité en cas de révocation non justifiée.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indemnité.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Etendue des pouvoirs de l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire - Révocation d'employés municipaux.

INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Démission de l'intéressé - Conclusions dirigées contre l'élection d'un candidat se trouvant dans la situation d'incompatibilité de l'article L.46 du code électoral qui a renoncé

OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES -Droit au maintien d'une interprétation administrative - Absence - Possibilité de renoncer

X... s'est reconnu redevable par acte du 1er juillet 1982, la seconde au montant des intérêts que la SA Muller a renoncé à percevoir en 1982 sur le montant de la dette non apurée ; Considérant, en premier

CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Indemnité de "renonciation

[2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

Jean X..., son président directeur-général et principal actionnaire, ce dernier, reconnu débiteur envers la société d'une somme de 879 690,66 F, devait se libérer du principal de cette dette et des intérêts

national de l'organisation sanitaire et sociale doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'auteur du décret attaqué pouvait régulièrement, sans procéder à de nouvelles consultations, renoncer

ET QUI ONT ETE RELEVEES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT SON ATTITUDE EN TANT QUE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE MORVILLARS ; QUE SI CES FAUTES ETAIENT DE NATURE A MOTIVER SA REVOCATION

26-03-04-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission de recours - Absence de réponse à tous les moyens invoqués.

19-01-03-02 Procédure irrégulière - Notification - Délai de réponse du contribuable. | 19-06-02-04 Evaluation d'office - Preuve de l'exagération de l'évaluation non rapportée.

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES REMONTEES MECANIQUES DE LA STATION DE VAL CENIS SOIENT EXPLOITEES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL CREE POUR LA MISE EN VALEUR DES COMMUNES DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS