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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032625260
31 mai 2016
A l'appui de son pourvoi en cassation contre cet arrêt, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032883024
5 juillet 2016
de la requête et, d'autre part, à titre principal, au non lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité et, à titre subsidiaire, à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ne renvoie
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242942
4 novembre 2009
le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035000513
21 juin 2017
Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 juillet 2016 par lequel ce tribunal administratif, statuant sur renvoi de l'affaire après l'annulation d'un premier
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036739783
9 mars 2018
, dans cette mesure, l'affaire à la cour ; que, par un arrêt du 24 octobre 2016, contre lequel la commune se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie comme juge de renvoi
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034629525
9 mai 2017
Il y a donc lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel. 5.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459851.20230310
10 mars 2023
Par une décision n° 432671 du 5 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de Mme B, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Nice
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007713224
24 octobre 1986
BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance en date du 14 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande de renvoi
4 SS
CETAT:CETATEXT000007779825
27 juillet 1990
Y... tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Strasbourg de renvoyer devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime l'instance n° 89-2076 concernant leur fils Patrice
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034078389
23 février 2017
contre l'arrêt du 3 novembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation, a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036247386
20 décembre 2017
Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381688
10 janvier 2007
part, qu'en vertu de l'article L. 512-98 du même code, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance peut procéder à la révocation collective du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance
CETAT:CETATEXT000018005022
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008032504
19 mars 2001
1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 novembre 1994 du tribunal administratif de Nancy et jugé que l'accident survenu le 5 octobre 1991 n'avait pas pour cause
ECLI:FR:CEORD:2025:503163.20250425
25 avril 2025
pour finalité des études portant sur l'estimation d'incidence et de prévalence des pathologies dans la population générale en France dans le cadre du projet " DARWIN UE " ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468403
7 décembre 2009
Au cas présent, il apparaît, en premier lieu, que l'intervention du décret en Conseil d'Etat auquel renvoie l'article L. 3122-1 est nécessaire à la mise en place du conseil d'orientation institué auprès
CETAT:CETATEXT000042409981
7 octobre 2020
La même obligation s'impose au juge des référés statuant sur renvoi après cassation dès lors qu'il entend statuer sans tenir d'audience. 3.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162757
2 décembre 2010
condamnée à une amende de 1 000 euros, à remettre les lieux en l'état dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ainsi qu'au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas
ECLI:FR:CECHS:2025:491701.20250704
4 juillet 2025
Les ministres se pourvoient en cassation contre la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la juridiction disciplinaire a rejeté leur demande. Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468561.20230228
28 février 2023
sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi ". 2.
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