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8 384 résultats pour « saisine sur renvoi après cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032625260

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

A l'appui de son pourvoi en cassation contre cet arrêt, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032883024

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

de la requête et, d'autre part, à titre principal, au non lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité et, à titre subsidiaire, à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ne renvoie

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242942

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035000513

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 juillet 2016 par lequel ce tribunal administratif, statuant sur renvoi de l'affaire après l'annulation d'un premier

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

, dans cette mesure, l'affaire à la cour ; que, par un arrêt du 24 octobre 2016, contre lequel la commune se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie comme juge de renvoi

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034629525

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

Il y a donc lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459851.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par une décision n° 432671 du 5 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de Mme B, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713224

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance en date du 14 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande de renvoi

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779825

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Y... tendant à ce qu'il plaise au tribunal administratif de Strasbourg de renvoyer devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime l'instance n° 89-2076 concernant leur fils Patrice

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034078389

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

contre l'arrêt du 3 novembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation, a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036247386

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381688

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

part, qu'en vertu de l'article L. 512-98 du même code, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance peut procéder à la révocation collective du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005022

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

part, qu'en vertu de l'article L. 512-98 du même code, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance peut procéder à la révocation collective du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008032504

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 22 novembre 1994 du tribunal administratif de Nancy et jugé que l'accident survenu le 5 octobre 1991 n'avait pas pour cause

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503163.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

pour finalité des études portant sur l'estimation d'incidence et de prévalence des pathologies dans la population générale en France dans le cadre du projet " DARWIN UE " ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468403

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

Au cas présent, il apparaît, en premier lieu, que l'intervention du décret en Conseil d'Etat auquel renvoie l'article L. 3122-1 est nécessaire à la mise en place du conseil d'orientation institué auprès

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409981

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La même obligation s'impose au juge des référés statuant sur renvoi après cassation dès lors qu'il entend statuer sans tenir d'audience. 3.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162757

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

condamnée à une amende de 1 000 euros, à remettre les lieux en l'état dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ainsi qu'au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491701.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les ministres se pourvoient en cassation contre la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la juridiction disciplinaire a rejeté leur demande. Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468561.20230228

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi ". 2.

Source officielle

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