AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449111.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement [du plan local d'urbanisme] fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officiellePage 15 sur 26
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007743607
28 décembre 1988
28 décembre 1988
N A pour qu'une parcelle soit constructible, ramenée par l'arrêté attaqué de 500 à 280 m 2, a eu pour objet de ne pas empêcher toute construction nouvelle ou tout agrandissement de constructions existantes
Source officielle