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515 résultats pour « servitude existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449111.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement [du plan local d'urbanisme] fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Source officielle

Page 15 sur 26

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007743607

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

N A pour qu'une parcelle soit constructible, ramenée par l'arrêté attaqué de 500 à 280 m 2, a eu pour objet de ne pas empêcher toute construction nouvelle ou tout agrandissement de constructions existantes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720583

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

de cet article ; Considérant, en troisième lieu, que si les documents graphiques annexés au plan d'occupation des sols mentionnent, par erreur, la présence, sur ce terrain, d'un équipement public existant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725899

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458188.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se référant à l'acte instituant les servitudes

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444827.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et à la SCA Véolia Eau et à toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, de procéder à des opérations de vidange à partir de l'exutoire existant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848017

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

.123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834837

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

l'établissement de servitudes - Opération complexe - Existence. | 54-07-01-04-04-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835100

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007860029

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

GREFFIER une parcelle d'une superficie d'un hectare située à côté du verger de sa fille est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que l'argument tiré de ce que l'existence d'une servitude

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842285

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951159

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa demande dirigée contre un acte pris par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, l'existence de servitudes qui dériveraient de la situation des

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476964.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

D et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit et méconnu la portée de leurs écritures en exigeant qu'ils apportent la preuve de l'atteinte susceptible

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463472.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

d'implantation posée à l'article 2 de la zone UE2c du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal n'était pas la limite séparative de la parcelle, mais cette limite repoussée de 6 cm du fait de l'existence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007821948

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

Expose à partir de l'analyse de la situation existante, les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale ainsi que celles relatives à l'habitat, aux activités économiques et aux équipements

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838695

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

légalement spécifier, à l'article UG 13 du règlement du plan, que "les demandes d'autorisation ou d'occupation du sol, portant sur des bois, forêts ou parcs ... doivent comporter un relevé des plantations existantes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625626

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation du sol ou impose le respect de servitudes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008291451

Admin. suprême

1 décembre 2006

1 décembre 2006

maire de l'Haÿ-les-Roses décidant de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à la construction d'un immeuble comportant onze logements et à la rénovation d'une construction existante

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482952.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

annulé la délibération du conseil municipal de Blauvac du 18 novembre 2019 en tant, d'une part, que le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées " At " n'inclut pas la partie est du camping existant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802192

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

que (...) les défrichements, coupes et abattages ainsi que les divers modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les servitudes

Source officielle