Leclerc " afin de porter sa surface de vente totale à 28 724 m², à Arès (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Ferrières-en-Bray a délivré à la société Caroline un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1765 m2 de la surface

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 soumet à autorisation les projets de création ou d'extension de surfaces de vente excédant certains seuils

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'autorisation de créer une galerie marchande de 299 m² de surface

de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet (...) "

d'Etat : 1°) d'annuler l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial concernant le projet de la création d'un supermarché de type " maxidiscompte " à l'enseigne " Leader Price " d'une surface

pondérée de l'immeuble, des coefficients différenciés aux divers éléments constitutifs du centre commercial ; que, s'agissant des surfaces de vente pour lesquelles a été retenu un coefficient unique de

au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ".

laquelle il a annulé la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 11 juillet 2006 autorisant la société Odin à créer à Saint-Paul-lès-Romains un magasin à l'enseigne Tridome, d'une surface

d'aménagement commercial a refusé de leur accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé en bricolage sans jardinerie à l'enseigne Bricoman, de 5 990 m² de surface

d'annuler la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé les sociétés Galec et Marnelec à créer un hypermarché Leclerc de 7 500 m de surface

de vente totale de 2 890 m², comportant notamment un supermarché à l'enseigne " Intermarché " de 2 005 m² de surface de vente, à Charancieu (Isère) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6

d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise à la création et l'exploitation d'un supermarché d'une surface

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 soumet à une autorisation délivrée par la Commission départementale d'urbanisme commercial des projets d'extension de surfaces

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1697 T du 3 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface