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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721809

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 66-10 TRAVAIL - EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007726124

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Sapeur-pompier non professionnel - Rente

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701288

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007712645

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Obligations - Remboursement des frais exposés pour la remise en l'état de l'ouvrage - Possibilité d'y inclure

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007830933

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834104

Admin. suprême

23 septembre 1992

23 septembre 1992

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809177

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834801

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800678

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007826193

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

MUNICIPAUX | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620571

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

JUSTIFICATIVES DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES AVANT LE 15 SEPTEMBRE 197 2 ; QU'EN S'ABSTENANT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE 1651-BIS DU CODE LUI EN FAISAIENT L'OBLIGATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666366

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672099

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007673352

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE, ET AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES LORSQU'ILS ONT ETE VICTIMES D'ATTAQUES RELATIVES AU COMPORTEMENT QU'ILS ONT EU DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, UNE OBLIGATION

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660409

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité économique du

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836155

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; que le premier alinéa de l'article L. 32 dispose que : "peuvent être dispensés des obligations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837562

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Marseille ; que, par une décision en date du 17 septembre suivant du secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille, prise sur le fondement de l'article 3 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux obligations

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852471

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

. - GARDIEN LOGÉ D'UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS DE SERVICE IMPARTIES ET DU LIEN DE SUBORDINATION [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008118500

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

942,82 F au titre du trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008118691

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation

Source officielle

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