CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007721809
6 février 1987
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 66-10 TRAVAIL - EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007726124
10 juin 1988
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Sapeur-pompier non professionnel - Rente
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007701288
16 janvier 1985
-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007712645
20 avril 1984
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Obligations - Remboursement des frais exposés pour la remise en l'état de l'ouvrage - Possibilité d'y inclure
3 SS
CETAT:CETATEXT000007830933
10 juillet 1992
06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834104
23 septembre 1992
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007809177
26 octobre 1992
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS
5 SS
CETAT:CETATEXT000007834801
29 octobre 1993
ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION
CETAT:CETATEXT000007800678
10 octobre 1990
7 SS
CETAT:CETATEXT000007826193
26 avril 1993
MUNICIPAUX | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620571
9 décembre 1983
JUSTIFICATIVES DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES AVANT LE 15 SEPTEMBRE 197 2 ; QU'EN S'ABSTENANT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARRETE 1651-BIS DU CODE LUI EN FAISAIENT L'OBLIGATION
CETAT:CETATEXT000007666366
23 avril 1982
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007672099
11 mai 1983
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007673352
21 novembre 1980
DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE, ET AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES LORSQU'ILS ONT ETE VICTIMES D'ATTAQUES RELATIVES AU COMPORTEMENT QU'ILS ONT EU DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, UNE OBLIGATION
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660409
18 février 1983
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité économique du
2 SS
CETAT:CETATEXT000007836155
19 novembre 1993
renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; que le premier alinéa de l'article L. 32 dispose que : "peuvent être dispensés des obligations
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837562
29 juillet 1994
Marseille ; que, par une décision en date du 17 septembre suivant du secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille, prise sur le fondement de l'article 3 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux obligations
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852471
17 février 2010
. - GARDIEN LOGÉ D'UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS DE SERVICE IMPARTIES ET DU LIEN DE SUBORDINATION [RJ1].
CETAT:CETATEXT000008118500
11 mars 2002
942,82 F au titre du trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation
CETAT:CETATEXT000008118691
rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation
Page 151 sur 1902
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.