A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 013148 du 18 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979

et, en dernier lieu, d'enjoindre au ministère des armées de reprendre l'analyse des offres finales.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'ARMEMENT NAVAL SNCF SEALINK UNE INDEMNITE DE 1.135.256 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE NAVIRE "X..."

Par un pourvoi, enregistré le 24 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

) d'annuler les articles L. 111-1, L. 111-2, alinéa 4, et L. 112-2, alinéas 1 et 2, du code du service national, le deuxième alinéa du paragraphe 1.3.4 du rapport annexé à la loi n° 96-589 du 2 juillet

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la ministre des armées a été informée le 14 septembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible

Par un pourvoi, enregistré le 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a estimé que M.

enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SADEF dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris (75012) ; la SOCIETE SADEF demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu °1), sous le °n 65 108, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du président de la République en date du 4 décembre 1992 qui l'a réintégré dans les cadres et admis par limite d'âge dans la 2ème section du cadre

des officiers de même grade des armes, services, corps ou cadres correspondants de l'armée de terre.

L'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure classe les matériels de guerre, armes et munitions en catégories.

X demande l'annulation de la décision du 5 février 2002 du chef du service historique de l'armée de l'air modifiant la liste n° 22/SHAA/CDT du 26 mars 1997 des unités de l'armée de l'air ayant combattu

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 3 juillet 2017, la ministre des armées a rejeté l'ensemble de ces demandes.

par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et à celle de sa fille, Mme A...

A ; Considérant ce qui suit : 1.