D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 26 avril 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code du domaine de l'Etat ; - l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 ; - le décret n°2006-878 du 13 juillet

, pourtant reconnu par elle ; Sur la taxe déductible : Considérant qu'aux termes de l'article 203 de l'annexe II au code général des impôts : "pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

R.141-1 de ce code : L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 ; - le

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts dans leur rédaction

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D était entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif que M.

Aux termes de l'article R. 204-5 du même code : " Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article R. 204-3, de subordonner l'accès à la profession ou son exercice par un professionnel

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu'à effectuer les interventions. " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération

du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.