droit, en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2°) annule ladite décision du directeur général de la caisse des dépôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

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ses adhérents à la vie de leur commune, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette délibération ; que dès lors et quels que soient les moyens invoqués par l'association

PRESENTEE PAR LADITE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTER-COMMUNALES DE CHASSE AGREEE ; VU LE DECRET DU 6

qui l'a obtenu à former un recours pour excès de pouvoir ; Article 1er : Les requêtes susvisées de l'ASSOCIATION "COMMISSIONDE PROTECTION DES EAUX" sont rejetées.

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Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intérêt invoqué par l'association dite "COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIMIERES ET DES ECOLES DE CADRES" dont l'objet social est "de promouvoir

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES-MARITIMES", dont le siège social est .

sa demande comme irrecevable ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ALLAUCH REALITESest rejetée.

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Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association requérante a pour objet "l'étude des questions relatives à l'enseignement et en particulier

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AGRAFE", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'association

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CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Dissolution d'une association.

CETAT10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Refus de récépissé de déclaration - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution.

.* DROIT DES ASSOCIES D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS CONCERNANT L'ASSOCIATION.