Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Neurovirtual et M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Belles Demoiselles demande au Conseil d'Etat

Par une ordonnance n° 21PA00649 du 27 avril 2021, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 2 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

1° Requête de la Fédération française des sociétés de protection de la nature et autres tendant : a à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1982 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté réglementaire

EN LEUR NOM PROPRE QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE LEURS ENFANTS MINEURS DANIELLE, ANNIE, BENOIT ET HUGUES, DEMEURANT A CHAZELLES CHARENTE ; 2° LA DAME Z...

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802621 du 25 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 5 avril

B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 avril 2015, présentée par M. C... -E... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 avril 2015, présentée par M. C...

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CBI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 1709008 du 5 avril 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision.

D...E...et Mlle A...E...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 14NT02841 et 14NT02926 du 7 avril 2016, rectifié par un arrêt n° 16NT01493 du 7 octobre 2016 en tant seulement

la société Boyer, dont le siège est zone industrielle de Tiparui, BP 287, à Papeete, Tahiti, Polynésie française (98713) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA04514 du 12 avril

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de Mme A... ; 1.

Vu la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue

Vu la décision en date du 29 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 5, rue

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société L'immobilière Leroy Merlin.

Par un pourvoi, enregistré le 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)