Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de l'Ile Saint-Denis, représentée

fixant les conditions d'utilisation de la salle des sports pour les mois de juillet et août 1985 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTEE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE

PAR LE MAIRE ET CLAIREMENT MANIFESTE SA SOLIDARITE AVEC LUI", ET QUE "DANS CES CONDITIONS, LEDIT CONSEIL MUNICIPAL A PERDU L'AUTORITE MORALE NECESSAIRE A LA GESTION DE LA COMMUNE" ; CONS.

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges statuant sur leur recours en appréciation de validité, a déclaré légale la délibération du 7 janvier 1983 du conseil municipal de la commune

tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 avril 1987 par laquelle le conseil municipal de Millay a approuvé une convention entre la commune

BASSE-NORMANDIE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation : 1°) de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection des comités

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* ABSENCE.

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs respectifs du maire et du préfet.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Convocation extraordinaire.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vaine pâture.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.