par assignation en date des 16 novembre 1978 et 9 mai 1979 ; Considérant qu'après avoir ordonné avant-dire droit une expertise, le tribunal de grande instance a homologué le rapport de l'expert et débouté

découlant d'un tel changement de qualification ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et notamment des énonciations de l'arrêt du 4 mars 1982 par lequel la cour d'appel de Pau a débouté

A..., D..., Y..., Z..., B..., E..., X..., Robert, Bichet, Bailly, Girard et Debray, à la région de Franche-Comté et au ministre de l'intérieur.

X... soutient qu'il remplissait, à la date de la décision attaquée, toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de débouté du droit d'asile, notamment en raison du fait qu'il a travaillé

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Ndundu A..., ressortissante zaïroise, a été déboutée

tribunal départemental des pensions des Alpes-maritimes du 12 avril 1994 en ce qu'il a reconnu à la requérante un droit à pension au taux de 15 % pour infirmité nouvelle de lombalgies post-traumatiques et débouté

menuiserie, au garage municipal, alors que cet agent était auparavant chargé de confectionner les décors du théâtre municipal ; que, par un jugement du 27 mai 1997, le tribunal administratif de Dijon a débouté

contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 2006 un jugement du 18 juillet 2005 du tribunal de grande instance de Béziers dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été frappé d'appel et qui déboute

de paiement de l'indemnité de préavis, 1 543,14 euros à titre de paiement des congés afférents et 30 862,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a débouté

voie publique ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et les faits de l'espèce en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que la présence d'un débord

estimant, pour juger que le maire de Vineuil-Saint-Firmin avait pu légalement refuser de dresser un procès-verbal de constat d'infraction à la date à laquelle cela lui a été demandé, que le futur débordement

règlement du plan local d'urbanisme en délivrant le permis de construire litigieux ; - il a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que les débordements

construction et peut de ce fait être implanté à moins de trois mètres de la limite séparative, dans la mesure où il est situé sur la façade du local technique des ordures ménagères et est abrité par le débord

méconnaissait les dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, que les façades est et sud-est ne se situait pas, en tenant compte de la tolérance d'un mètre pour le débord

. / () 2° La mention "priorité" est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil

Jean-Pascal P, Mme Mila Chantal Q, le CENTRE LASER INTERNATIONAL DE LA PEAU DE PARIS, le GROUPE DE RÉFLEXION EN CHIRURGIE DERMATOLOGIQUE, la SELARL DOCTEUR DOMINIQUE DEBRAY, la SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS

verser à l'intéressée une indemnité en réparation du préjudice subi au titre des pertes de rémunération entraînées par la mesure illégale de licenciement dont elle a été l'objet et, d'autre part, a débouté

X... a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Caen, qui l'a débouté par un arrêt du 11 octobre 1990, passé en force de chose jugée ; qu'il a porté dans la rubrique "pensions alimentaires"

des constructions ne doit pas dépasser 0,50 (...) " ; aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol (...) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la basse vallée de la Durance a pour seul objet le risque d'inondation par débordement de