n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application

et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves " ; que ces dispositions doivent être entendues comme fixant la limite du domaine public maritime, quel que soit le rivage

termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire litigieux : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

COMMIS UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET

B...est engagée au titre d'irrégularités n'ayant causé aucun préjudice au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de mettre à la charge de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée du 21 juin 1865 ; Vu le décret modifié du 18 décembre 1927 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ou les caractéristiques de la servitude afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons et leur libre accès au rivage

avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. " Aux termes du II du même article : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; Vu le décret

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret

A... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe) ; 2° condamne

juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 février 2002 accordant son extradition aux autorités slovaques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Saint-Leu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret

au sens de ses dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone

code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret