Par un arrêt n° 06LY01195 du 23 mars 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B....

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1985, présentée par M. Petar X..., demeurant ... ; M.

A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE ROUFFACH

Article 2 : l'Etat versera au SYNDICAT FORCE OUVRIERE FAGE et au SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE une somme globale de 2 000 euros.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M.

2011, présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2011, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Bar-sur-Seine (10110) ; M.

Vu, 2° sous le n° 45 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1982 et 14 janvier 1983, présentés pour la commune de LANGOIRAN (Gironde), représentée par son maire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE

retrait définitif de son permis de conduire ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars

hôpitaux civils de Thiers, d'une part à réparer les conséquences dommageables résultant de l'incendie allumé le 8 août 1978 dans le bâtiment du centre requérant par un malade du centre psychothérapique du Fau

société anonyme Antipolia ; que ces documents ont été placés sous scellés par décision du juge d'instruction chargé de conduire l'information judiciaire ouverte contre X pour abus de biens sociaux, faux

décision susmentionnée du PREFET DES YVELINES lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en soutenant qu'elle est entrée en France munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour délivré le 13 mars

administratif de Versailles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification, le 12 juin 1992, de la décision du 14 mai

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, pris en la personne de son maire

Jean-Louis XX..., Mme Marie-Ange B..., M. Michel T..., M. Max H..., M. Christian F..., M. Claude O..., M. Joël M..., M. René I..., M. Sylvain V..., M. Jean N..., Mme Anne de S..., M. Francis A..., M.