"Procédés Ferro", dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée

législatifs des 3 et 17 juin 2012 soient rendus destinataires, sans démarche particulière à accomplir de leur part, du matériel leur permettant, s'ils le souhaitent, de voter par correspondance sous pli fermé

Par un arrêté du 4 août 2021, la préfète de l'Aveyron a de nouveau refusé de délivrer à la société Ferme éolienne de Comps l'autorisation unique demandée.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE ORNE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL

QUALITE COCORETTE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes fermier , produit de la ferme

Article 3 : Les conclusions présentées par Réseau ferré de France et M. et Mme B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de la société Ferme éolienne de Seigny.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne du Torpt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Moux a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Aude a rejeté sa demande

police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés

Par un arrêté du 17 décembre 2021, le maire de cette commune a fermé à la circulation ce passage à niveau pendant la nuit pour deux périodes d'un mois.

V... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le préfet de la Mayenne a délivré à la société Ferme éolienne de la Lande une autorisation d'exploiter

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de la Lichère a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet de

" au titre de l'année 1981 ; 2°) remette à la charge de la société à responsabilité limitée "Procédés Ferro" ladite cotisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 79 du code des marchés publics dispose : "Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Lespignan n'est pas admis.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation du pourvoi de la société Ferme éolienne Chenu.