Article 1er : Le jugement de la requête de la commune de la Roque-sur-Pernes, de la requête de M.

ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 9 OCTOBRE 1972, UNE CONDUITE PRINCIPALE DE GAZ SISE SOUS L'AVENUE DU GENERAL GAULARD, A BELFORT, LAQUELLE CONSTITUE UNE DEPENDANCE D'UNE ROUTE

les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement - le code de la route

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune du Grau-du-roi et de la SMACL n'est pas admis.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération en date du 9 mai 1980, la commission syndicale de la section de Lapeyrusse, constituée dans la commune d'Arpajon-sur-Cère en application

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête : Considérant que d'après l'article 31-I du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté du 31 janvier

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que par convention en date du 12 janvier 1978 la commune de Torfou a mis à la disposition

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été recrutée en qualité d'agent de main d'oeuvre exceptionnelle à la maison de retraite des anciens combattants

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Société "La Maison Familiale" : Considérant que cette société a reçu communication de la requête de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail, "Est considérée comme travailleur

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 6 mai 1980, pris sur le fondement des pouvoirs de police conférés au maire par les articles L. 131-2, L. 131-3 du code

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la loi du 19 juillet 1976 : Considérant que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la liste des candidats

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision portant reclassement de M.