du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la lettre du 22 novembre 1983 par laquelle le directeur de l'administration générale

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Bastia a par le jugement susvisé du 19 juin 1987 renvoyé M.

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy

Thouvenin, avocat de la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, - les conclusions de Mme Leroy

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Jeannie X..., - les conclusions de Mme Leroy

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure le droit de former appel des décisions de justice n'est pas

Henri X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la réalisation de la déviation de Cognac de la route nationale

national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

française ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

administratifs ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le chaland sablier "Marc" de M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.), - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 26 novembre 1953 modifié ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy