SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS

A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Mutilés de guerre et travailleurs handicapés - Emplois réservés - Obligation de faire connaître les vacances d'emploi - Manquement

l'attribution au service maternité du centre de Bréquigny d'un supplément journalier d'une valeur de 71,32 F pendant la période du 1er décembre 1983 au 31 mai 1984 avait pour seul objet de compenser le manque

compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des intéressés, notamment de faits extérieurs à l'exercice de leurs fonctions professionnelles dans la mesure où ces faits traduisent un manquement

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Cession ou concession de brevets et de marques

Provisions pour pertes - Perspective d'une perte - Absence - Engagement pris par un éditeur de reprendre les volumes acquis par les souscripteurs en cas de nouvelle édition - Susceptible d'entraîner un manque

X..., PAR LE MANQUEMENT REPETE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A COMMIS DES FAUTES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QU'IL N'EST, EN CONSEQUENCE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION

l'activité de la société, constituait une plus-value imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, alors que cette transaction ne pouvait être regardée comme une cession de marque

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la minute manque en fait. 3.

. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Condition relative à la disproportion marquée avec le revenu déclaré - Définition du revenu déclaré qui doit être comparé au

L. 2125-1 DU CCP) – PASSATION DE FUTURS MARCHÉS SPÉCIFIQUES – SAISINE EN CAS DE MANQUEMENT AFFECTANT LE PROCESSUS D’ADMISSION DANS LE SYSTÈME D’ACHAT – RECEVABILITÉ – EXISTENCE – CIRCONSTANCE QUE DES MARCHÉS

ce fonctionnaire lors d'une contestation portant sur les résultats du concours organisé en 1995, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du jury ait eu un comportement révélant un manquement

; qu'en vertu du paragraphe 2 de son article 14, l'usage d'une marque déposée, enregistrée ou acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire communautaire avant l'enregistrement d'une appellation

notamment la zone sud-est de la propriété comportant un verger et un potager ainsi que différents bâtiments, de même que la portion de la parcelle n° 411 s'étendant au-delà de la ligne de crête du site marquée

LES AROMATISANTS SONT DES DROGUES, DES SUBSTANCES ET DES MELANGES DE PRODUITS D'ORIGINE NATURELLE OU SYNTHETIQUE, SIMPLES OU COMPLEXES, DESTINES A ETRE INTRODUITS DANS CERTAINS MEDICAMENTS POUR EN MASQUER

Il résulte de l'annexe 1 de ce décret que le masque doit alors répondre aux caractéristiques techniques fixées par l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

Sur le manquement à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 : 3.

Z... de ses fonctions : Considérant qu'aux termes de l'article R. 352-34 du code des communes : "En cas de faute grave commise par un officier des sapeurs-pompiers, qu'il s'agisse d'un manquement à ses

à raison de revenus forfaitaires déterminés conformément aux prescriptions de cet article ; Cons. que l'article 168 du code n'est applicable, d'après ses termes mêmes, qu'" en cas de disproportion marquée