- Art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 - Décret du 16 mars 1906 - Art. 97 de la loi du 5 avril 1884.

1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,

B... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ; Vu 2°), sous le numéro 112 234

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Blécourt lors des

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 29 mars

Jacques O..., Mme Marie Q..., M. Amoz R..., Mme Odette XM..., Mme Jeanne XA..., M. Marcel Y..., M. Vincent Z..., Mme Marcelle XN..., Mme Augustine A..., M. Joseph-Pierre H..., M.

YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 19 mai 2005

jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 par laquelle le maire d'Avignon lui a retiré sa délégation

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 107 DU CODE NE S'APPLIQUE PAS.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1981 DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT

.* PARCS NATIONAUX ET REGIONAUX - PARCS NATIONAUX - PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES [ DECRET DU 23 MARS 1967 ].

CETAT28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

CETAT05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - PENSIONS - Droits à pensions des militaires français musulmans d'Algérie - Décret du 20 mars 1962.

Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 76105, publié au recueil Lebon