AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007825154
23 juillet 1993
23 juillet 1993
Y... un permis de construire pour aménager un auvent sur un bâtiment situé chemin d'Eguilles ; 2°) le rejet, dans cette mesure, de la demande présentée par M.
Source officiellePage 16 sur 629
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CETAT:CETATEXT000007836581
9 juillet 1993
9 juillet 1993
tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1985, par lequel le maire d' Ensues-la-Redonne a refusé de lui délivrer un permis
Source officielle