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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825154

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Y... un permis de construire pour aménager un auvent sur un bâtiment situé chemin d'Eguilles ; 2°) le rejet, dans cette mesure, de la demande présentée par M.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836581

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1985, par lequel le maire d' Ensues-la-Redonne a refusé de lui délivrer un permis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838479

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Cannes : Considérant qu'en vertu de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.422-1 du même code, le permis

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076914

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 10 juillet 2008 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639892

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640226

Admin. suprême

11 juin 1969

11 juin 1969

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640733

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Demande de modification de permis - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643492

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643423

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DU PERMIS RECTIFICATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635870

Admin. suprême

26 mai 1965

26 mai 1965

CETAT68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS -Compétence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609260

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne domiciliée en Suisse mais imposée en France en raison de sommes versées par une société française ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661902

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-OUEN A DELIVRE A LA SEMISO UN PERMIS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644060

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE UN ARRETE DU 10 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DELIVRE UN PERMIS

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199578

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit ; que, par suite, lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640243

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRESENTENT CE CARACTERE.* TRAVAUX EXECUTES SANS PERMIS - INTERRUPTION DES TRAVAUX ORDONNEE PAR LE MAIRE [ART. 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007763963

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République des Côtes-du-Nord a refusé d'accorder un permis

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721385

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les deux arrêtés du 13 novembre 1981 par lesquels le préfet des Yvelines lui a refusé deux permis

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569435

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Etat membre, il peut demander l'échange de son permis contre un permis équivalent ; il appartient à l'Etat membre qui procède à l'échange de vérifier, le cas échéant, si le permis présenté est effectivement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837652

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

16 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du maire de Saint-Gatien-des-Bois en date du 21 juin 1985 portant rejet de leur demande de permis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881348

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

entre les personnes auxquelles il s'applique, ou entre les titulaires de permis de conduire français et les titulaires de permis de conduire étrangers ; Sur les conclusions dirigées contre la disposition

Source officielle