X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

des droits de taxe à la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976, °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

elle s'est acquittée depuis leur instauration ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Saint-Mandé ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige dans la mesure où elle procéde du refus de déduire une somme de 78 000 F de ses bénéfices non commerciaux ; Vu les autres pièces

somme de 1 130 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule la décision du préfet de la Loire ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 1 370 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

à exécution des délibérations du conseil municipal de Combourg en date des 10 septembre et 10 décembre 1991, il demande que soit prononcé le sursis à exécution de ces délibérations ; Vu les autres pièces

bénéfice de 211 345 F que l'administration avait regardé comme réalisé à Monaco et qui devrait être regardé comme réalisé en France si la décision des premiers juges était confirmée ; Vu les autres pièces

a été assujetti respectivement au titre des années 1975 à 1976 et au titre de l'année 1975, dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'exécution d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

2°) de mettre à la charge de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la somme de 8 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'annulation de la décision du 30 décembre 1992 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'intérêts compensatoires relatifs aux arrérages de pension qui lui ont été versés ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative ;

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2021. Le président : Signé : M.

tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1985 du préfet de la Gironde lui refusant l'attribution de la carte du combattant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Boulard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

et la décision du 13 novembre 1984 par laquelle le ministre a rejeté son recours grâcieux visant à la modification dudit classement ; 2°) annule pour excès de pouvoir, ces décisions ; Vu les autres pièces