REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ELSA, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE

CETAT46-02-03-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES -Inscription sur les listes professionnelles - Recours administratif préalable.

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéficiaires - Catégories exclues du bénéfice des mesures prévues par le décret du 10 mars 1962.

. - Caractère cumulatif de la taxe sur les prestations de services.

l'inspecteur du travail peut tenir compte de la volonté exprimée par le salarié, l'expression de cette volonté, lorsqu'il s'agit d'un reclassement sur le territoire national, ne peut néanmoins être prise

, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations

X... devant le tribunal administratif d'Orléans tendait à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret soit condamnée à lui rembourser le montant de prestations médicales et d'indemnités journalières

KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-108 DU 4 FEVRIER 1977, RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES ET AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS

en charge de fournitures et d'appareils au titre des prestations sanitaires, ultérieurement repris aux articles R. 165-14, R. 165-19 et R. 165-20 du code de la sécurité sociale, disposent, le premier,

BENEFICIER DE CERTAINES DES MESURES AINSI PREVUES EN FAVEUR DES RAPATRIES ; QUE, PAR SUITE, LES DECISIONS A INTERVENIR EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 11 AOUT 1962 NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT PRISES

des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article (

. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ; qu'aux termes de l'article 259 A du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se

département ou d'un territoire d'outre-mer où ils résident habituellement et où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime d'allocations plus favorable, ils recevront, à titre personnel, les prestations

de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations

Michel A sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la participation de l'intéressé, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte des revenus procurés par de tels contrats

comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal du 16 décembre 1986 par lequel le procureur de la République à Saint-Dié lui a précisé

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple annulée par le préfet comme prise en violation d'un règlement