à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 5 juin 1987 du Commissaire de la République délégué pour la police du département du Nord lui refusant un titre de séjour et lui enjoignant de quitter

X... de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "La carte de résident d'un étranger qui aura quitté

de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; qu'un instituteur qui, de sa propre initiative, quitte

français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 juillet 1999, de l'arrêté du 13 juillet 1999 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 9 mars 1993 lui refusant l'autorisation de séjourner en France l'invitant à quitter

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1993 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un duplicata de son titre de séjour et l'a invitée à quitter

sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 août 1999, de la décision du 27 août 1999 du préfet de l'Aude lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision de placement en rétention et de l'obligation de quitter

et en l'invitant à nouveau à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; qu'en prenant cette décision alors que l'épouse de M.

demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1991 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et lui a enjoint de quitter

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 septembre 1994 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a invité à quitter

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter

présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par le préfet de la Dordogne le 19 avril 2010, l'obligeant à quitter

de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 7 mars 2018 l'obligeant à quitter

A de quitter le territoire français sans délai, en deuxième lieu, enjoint au préfet de Mayotte de délivrer par tout moyen à M.

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1990 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète d'Eure et Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter