CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 118 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS OU DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, OU DE TAXES ASSIMILEES DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT

EXIGIBLES, NI OBLIGATOIRES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

étang d'un régime dérogatoire au droit commun de la pêche en eau douce ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d'un recours

Considérant que la société Patrichasles soutenait devant la cour que les services chargés du recouvrement auraient, en 1998, commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat, en premier

Considérant que la société Auberfi soutenait devant la cour que les services chargés du recouvrement auraient, en 1998, commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat, en premier lieu

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 957 379 euros en réparation des préjudices résultant d'agissements fautifs des services fiscaux chargés tant de l'assiette que du recouvrement

du préfet ou d'avis de mise en recouvrement (...) ".

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 20 juillet 1988, par laquelle il a rejeté son recours en révision

CETAT54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Caractère de recours en interprétation - Absence.

CETAT54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité d'un deuxième recours en révision contre une décision contradictoire.

L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur

LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05LY1028 du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Demande tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires [rejet de la demande].

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1952-1 du code général des impôts, lorsqu'un contribuable a formé une réclamation contentieuse tendant à la décharge ou à la réduction d'impôts directs recouvrés

décision du 14 janvier 1976 du directeur des services fiscaux de Paris Sud-Est rejetant sa réclamation relative à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti, par avis de mise en recouvrement

une allocation pour perte involontaire d'emploi pour un montant total de 7 404,17 euros, un titre exécutoire a été émis à son encontre par la commune de Ris-Orangis le 8 juillet 2010 afin de faire recouvrer

. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code général des impôts.