d'approuver la modification de ses statuts intervenue le 17 novembre 2007 et l'a enjoint à les modifier à nouveau afin de respecter les prescriptions du point n° 2.2.2.2.1 de l'annexe I-5 du code du sport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - les statuts de la Fédération française de rugby ; - les statuts de la Ligue nationale de rugby ; - les règlements généraux de la Fédération

17 JUIN 1946 ET 3 JUILLET 1951 : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 17 JUIN 1946 ORGANISE UN CORPS UNIQUE DE L'INSPECTION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS COMPRENANT LES TROIS

prévoient que la servitude est créée par une décision motivée de l'autorité administrative sur proposition de la commune, de l'établissement de coopération intercommunale ou du département, après une

le siège est Espace FCL, giratoire de Kerlir, Chemin de Kervam, à Ploemeur cedex (56271), l'Olympique de Marseille, dont le siège est 441 avenue du Prado, à Marseille (13008), le Montpellier Hérault Sport

L'ARRIVEE DE LA COURSE CYCLISTE DENOMMEE "TOUR DE FLANDRES" LE 4 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 ; LES ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

diffusion nationale ; que pour l'application de cette disposition, il convient de prendre en compte la vocation de l'ouvrage en cause et non son régime juridique ou les modalités de son financement ; Cons

Vu le recours, enregistré le 9 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre

Aulagnier, 1 rue Cabanis, à Paris (75014) ; l'APSR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé et des sports

; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative

des intérêts de retard à compter de la date de réception de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de fautes commises par la direction de la jeunesse, des sports

Par un arrêt n° 19BX03473 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'une part, annulé le jugement

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Fait à Paris le 7 octobre 2021. Signé : O.

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de la requête à fin d'annulation de l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2010, présenté par le ministre de la santé et des sports, qui conclut au rejet de la requête

lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 0710616/6-2 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la Fédération française des sports

aux finances publiques, à la protection de la santé publique et cause un préjudice financier à la société RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.