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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856772

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

matériellement pour ses propres activités, est tenue d'inclure dans ses propres bases de taxe professionnelle la valeur locative de ces biens lorsque le preneur est établi dans un autre Etat membre, alors que tel

Source officielle

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666547

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

par l' UNRWA dans sa zone d'intervention un réfugié palestinien qui possède en France des liens familiaux ou des liens personnels, compte tenu notamment de la durée de sa résidence sur le territoire, tels

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220746

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

antérieurs à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015, n'excède pas sa compétence en opposant un refus au motif que ces services n'ont pas été accomplis dans une circonscription où se posent de tels

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926650

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

effet d'entraîner l'exigibilité immédiate de l'imposition des plus-values placées en report d'imposition par la société bénéficiaire dans des conditions identiques à celles qui auraient prévalu si un tel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

ou se comportant comme tel et de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel dans un certain nombre de rues des communes

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043783

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) dans la circonscription de Tel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490204.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En ce qui concerne les restrictions à la liberté de circulation des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'En avant de Guingamp ou se comportant comme tel : 9.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490134.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En ce qui concerne les restrictions à la liberté de circulation des personnes se prévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims ou se comportant comme tel : 10.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464200.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France les 5 et 19 juin 2022 en tant qu'il ne prévoit pas, dans la circonscription consulaire de Tel-Aviv

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746417

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643409

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

. - | ABSENCE DE TELS PRINCIPES - MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL. | - TRANSPORTS. - TRANSPORTS AERIENS. - PERSONNELS. - | - CONDITIONS DU TRAVAIL - DUREE DU TRAVAIL - DUREE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966174

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

. - QUALIFICATION DE LA FRAUDE À LA LOI - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - CRÉDIT D'IMPÔT AYANT POUR OBJECTIF D'ENCOURAGER L'INVESTISSEMENT - PARTICIPATION À UN TEL INVESTISSEMENT PAR LE BIAIS D'UN MONTAGE EXCLUANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298073

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

les exigences de motivation résultant de l'article L. 210-1 doivent être regardées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de la délibération délimitant ce périmètre et qu'un tel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223761

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938252

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

. - MÉMOIRES PRODUITS APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - A) POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'INVOQUER, DANS UN TEL MÉMOIRE, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE AU PREMIER

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028695882

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ET PROPRIÉTAIRES DE MONUMENTS HISTORIQUES (ART. 156, I, 3° DU CGI) - 1) PORTÉE - DISTINCTION ENTRE LES RÉGIMES D'IMPOSITION DES NUS-PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES BÂTIS EFFECTUANT DE TELS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663265

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

agroenvironnementaux auxquels ils ont été soumis pendant tout ou partie de la période de référence sur la comparaison entre les montants des paiements directs perçus pendant les années affectées par de tels

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025822316

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

agroenvironnementaux auxquels ils ont été soumis pendant tout ou partie de la période de référence sur la comparaison entre les montants des paiements directs perçus pendant les années affectées par de tels

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617345

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

ABATTEMENTS L'INSPECTEUR QUI AVAIT RECU SES DECLARATIONS ; CONSIDERANT QU'UN TEL ACCORD, A LE SUPPOSER MEME ETABLI, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE, SAUF AU CAS OU IL AURAIT

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495628.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire valider son inscription sur la liste électorale consulaire à Tel

Source officielle