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5 352 résultats pour « action en reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571694

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Faisanderie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589643

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant qu'en jugeant, par une décision suffisamment motivée, que la notification de redressements du 13 décembre 2001, qui comportait l'année d'imposition, la nature, les motifs et le montant du redressement

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551447

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

accomplies en 2006 auprès de diverses sociétés et, d'autre part, en tant qu'elle ordonnait le versement au Trésor public, pour manoeuvres frauduleuses, d'une somme correspondant aux prestations non réalisées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457053.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat Action et Démocratie est rejetée.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613782

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472745.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte des mêmes dispositions que la légalité de ce licenciement est subordonnée au respect de l'exigence de reprise, dans le contrat de travail ou l'engagement proposé par le repreneur de l'activité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454635

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

aux juges du fond que, le 31 mai 1991, la société Nationsbank Europe Limited, de droit britannique, a acquis auprès de la société américaine NCH Corporation, pour une durée de cinq ans, l'usufruit d'actions

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605893

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) STR Industries a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135380

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

A la suite d'un contrôle sur pièce, l'administration a calculé le prix de cession moyen de chaque action lors de cette cession et a estimé que la partie du gain réalisé par les contribuables qui excédait

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357602

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008122189

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Gilbert X... était fonctionnaire titulaire des Postes et Télécommunications et sapeur-pompier volontaire lorsqu'il a été victime le 18 septembre 1974 d'un accident au cours d'une action en service commandé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633880

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

refusant l'octroi de l'agrément prévu aux articles 44 quater et 1465 du code général des impôts pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle en cas de reprise

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545369

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions des sociétés d'Etats membres différents

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566406

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Par un pourvoi enregistré le 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728706

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298121

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : Les recours

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998430

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

A...le 3 juillet 2013, l'administration a proposé qu'un entretien se déroule le 12 juillet 2013 puis, à défaut de réponse de l'intéressé, le 19 juillet 2013 ; que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503399

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

tribunal administratif de Nice du 14 novembre 2002, a remis à leur charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avaient été assujettis au titre de l'année 1992 en conséquence de ces redressements

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762317

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

actions en nue-propriété de cette société, la valeur unitaire des titres étant fixée à 32 000 francs dans ces actes de donation ; que 81 des 741 actions ainsi données ont été cédées le 18 novembre 1999

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649334

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

Michel A s'est vu attribuer le 28 janvier 1982 des actions de la société Tonna Electronique lors de sa constitution, en rémunération des apports effectués à cette société sous forme d'actions des sociétés

Source officielle

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