CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571694
20 mai 2016
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Faisanderie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589643
7 novembre 2012
Considérant qu'en jugeant, par une décision suffisamment motivée, que la notification de redressements du 13 décembre 2001, qui comportait l'année d'imposition, la nature, les motifs et le montant du redressement
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551447
7 décembre 2016
accomplies en 2006 auprès de diverses sociétés et, d'autre part, en tant qu'elle ordonnait le versement au Trésor public, pour manoeuvres frauduleuses, d'une somme correspondant aux prestations non réalisées
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457053.20211124
24 novembre 2021
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat Action et Démocratie est rejetée.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613782
13 juin 1979
PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472745.20240202
2 février 2024
Il résulte des mêmes dispositions que la légalité de ce licenciement est subordonnée au respect de l'exigence de reprise, dans le contrat de travail ou l'engagement proposé par le repreneur de l'activité
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454635
3 octobre 2012
aux juges du fond que, le 31 mai 1991, la société Nationsbank Europe Limited, de droit britannique, a acquis auprès de la société américaine NCH Corporation, pour une durée de cinq ans, l'usufruit d'actions
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037605893
12 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) STR Industries a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135380
15 février 2019
A la suite d'un contrôle sur pièce, l'administration a calculé le prix de cession moyen de chaque action lors de cette cession et a estimé que la partie du gain réalisé par les contribuables qui excédait
CETAT:CETATEXT000039357602
8 novembre 2019
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008122189
21 novembre 2001
Gilbert X... était fonctionnaire titulaire des Postes et Télécommunications et sapeur-pompier volontaire lorsqu'il a été victime le 18 septembre 1974 d'un accident au cours d'une action en service commandé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633880
16 juin 1993
refusant l'octroi de l'agrément prévu aux articles 44 quater et 1465 du code général des impôts pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle en cas de reprise
CETAT:CETATEXT000037545369
12 octobre 2018
de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions des sociétés d'Etats membres différents
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566406
7 juin 2019
Par un pourvoi enregistré le 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728706
31 décembre 2019
hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298121
16 novembre 2009
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : Les recours
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998430
30 décembre 2014
A...le 3 juillet 2013, l'administration a proposé qu'un entretien se déroule le 12 juillet 2013 puis, à défaut de réponse de l'intéressé, le 19 juillet 2013 ; que M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503399
26 mars 2008
tribunal administratif de Nice du 14 novembre 2002, a remis à leur charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avaient été assujettis au titre de l'année 1992 en conséquence de ces redressements
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762317
14 novembre 2014
actions en nue-propriété de cette société, la valeur unitaire des titres étant fixée à 32 000 francs dans ces actes de donation ; que 81 des 741 actions ainsi données ont été cédées le 18 novembre 1999
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649334
6 octobre 2008
Michel A s'est vu attribuer le 28 janvier 1982 des actions de la société Tonna Electronique lors de sa constitution, en rémunération des apports effectués à cette société sous forme d'actions des sociétés
Page 16 sur 268