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17 858 résultats pour « affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007868787

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

36-05-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints (article 2 de la loi du 30 décembre 1921) - Condition d'application - Poste

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763486

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

. | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service - Absence.

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682806

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGERS, LES FONCTIONNAIRES EXERCANT UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE ONT DROIT A UN PASSAGE ALLER-RETOUR, A TITRE GRATUIT, POUR SE RENDRE DANS L'ETAT DE LEUR AFFECTATION

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007834199

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654001

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

A UN POSTE APPARTENANT AU MAXIMUM A LA 4EME CATEGORIE, CETTE DISPOSITION A POUR SEUL OBJET DE REGIR LES AFFECTATIONS INITIALES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES AU MOMENT DE LEUR ENTREE DANS LE CORPS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657872

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 24 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AFFECTATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660759

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

D'AUTRE PART QUE LE DECRET DU 8 AOUT 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AFFECTES AU MAROC ET EN TUNISIE PRECISE, PAR SON ARTICLE 6, QUE CETTE PRIME

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838647

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION | 61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626482

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

. °4) les sols des b^atiments de toutes natures et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612475

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Perte définitive de l'exemption de longue durée en cas de location en meublé des constructions.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639688

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Notion de nature de culture [article 21 du Code rural] - Terres affectées

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638255

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Changements d'affectation des médecins psychiatres

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610664

Admin. suprême

5 février 1968

5 février 1968

. - Coopératives - Bénéfices affectés au compte de réserve légale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642000

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

.* APPRECIATION DES FAITS - AFFECTATION [ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641357

Admin. suprême

21 juin 1968

21 juin 1968

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613845

Admin. suprême

3 janvier 1973

3 janvier 1973

. - Exemptions temporaires - Dépendances directes des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Parties collectives d'un foyer de jeunes filles.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682793

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

de métiers, comme l'exigent l'article 20 du code artisanal et l'article 3 du statut du personnel ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la chambre de métiers des Deux-Sèvres pouvait légalement affecter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682907

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

BENEFICIAIT D'UNE OCCUPATION PRIVATIVE A ETE CONSTRUIT POUR ETRE AFFECTE A L'USAGE DIRECT DU PUBLIC, ET A ETE SPECIALEMENT AMENAGE A CET EFFET ; QU'AINSI CET IMMEUBLE DONT L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713922

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

qu'aux termes de l'article 15 du décret du 12 mars 1980, relatif aux mesures de protection des travailleurs contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère : " Un salarié ne peut être affecté

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007833659

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

Nantes a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêté en date du 5 janvier 1984 du préfet de Loire-Atlantique subordonnant l'autorisation de changement d'affectation

Source officielle