Par un arrêt n° 19LY03686 du 31 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société STPFA contre ce jugement.

titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Marseille a rejeté l'appel formé par M.

pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'avis du 27 juin 1989 par lequel la commission d'accès aux documents administratifs a déclaré

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêt n° 19NT00848 du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Force 5 contre ce jugement.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

préalable de Mme D dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle

Il a alors été déclaré en fuite et le délai de remise aux autorités italiennes a été prolongé de douze mois, jusqu'au 24 août 2018, information qui a été diffusée dès le 2 août 2017 par le biais du système

irrecevable ; que, cependant, le fait de remplir ces diverses conditions ne donnant aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger, il

La communauté de communes Cœur Côte Fleurie relève appel de cette ordonnance. Sur les interventions : 5.

du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 17 décembre 2021 par lequel la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

A s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire et, par arrêté du 3 juillet 2020, le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.