de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : " l'avertissement est donné cinq jours au moins avant la séance.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser

R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions précitées de l'article R. 111-21 du même code peuvent s'appliquer dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

, défini dans les conditions prévues à l'article R. 114-1, résultant du dernier recensement général modifié, le cas échéant, par les recensements complémentaires intervenus en application des articles

, transmet, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par M.

combinée des articles L. 123-1 du code de l'environnement et R. 153-8 du code de l'urbanisme faute d'avoir recherché si l'insuffisance des documents graphiques versés au dossier de l'enquête publique

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations à la règle édictée par l'article R. 111-18 du même

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 581-88 du code de l'environnement a prévu, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

Y... a été élu en qualité de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article R. 116 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

une partie actuellement urbanisée de la commune, le maire des Costes a, en tout état de cause, fait une inexacte application des dispositions de l'article susmentionné en refusant à Mme X... le permis

73 de la loi d'oriention agricole du 7 juillet 1980 codifié sous l'article L. 112-3 du code rural ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que les irrégularités alléguées de la délibération

L.123-1 et R.123-21 du code de l'urbanisme, doivent nécessairement figurer dans tout plan d'occupation des sols, a pour effet de rendre applicable l'article R.111-19 du même code, il ressort des pièces

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

R. 111-5-A et R. 111-6 du code de l'urbanisme imposent une distance minimum d'implantation par rapport à l'axe des voies publiques, ces dispositions, aux termes de l'article R. 111-5-B "cessent de s'appliquer

R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de

a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Joëlle X..., demeurant Khéops

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable "lorsqu'il apparaît au vu de la