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17 533 résultats pour « article 522 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018935299

Admin. suprême

7 avril 2008

7 avril 2008

et être accompagnées d'une copie de cette dernière ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033085335

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032175821

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029420343

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027990503

Admin. suprême

20 août 2013

20 août 2013

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au Centre national de gestion des praticiens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007027

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

L.522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L 522-1, les demandes qui ne présentent pas

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030750305

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020377560

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

L. 522-1. » ; Considérant que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029709134

Admin. suprême

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008217284

Admin. suprême

22 février 2005

22 février 2005

19 et 89 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493350.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Enfin l'article R. 522-7 du même code dispose : " L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042204889

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

En l'absence de recours sur le fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable. 3.

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468103.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008123219

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008175637

Admin. suprême

12 novembre 2004

12 novembre 2004

L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491628

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Par une ordonnance n° 1510582 du 30 décembre 2015, prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026199039

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Considérant qu'il résulte des articles R. 522-1 et R. 522-8-1 du code de justice administrative qu'une requête tendant à la suspension d'une décision administrative ne peut être déposée qu'au greffe de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037360025

Admin. suprême

9 août 2018

9 août 2018

Selon l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008242689

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

premier alinéa de l'article L. 522-1 du code précité, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, et après audience publique comme le spécifie le deuxième alinéa

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227997

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Par une ordonnance du 13 octobre 2017, rendue par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de

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