Vu la procédure suivante : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

- DISCIPLINE - PROCEDURE -Commissions de discipline prévues à l'article D.435-4 du code de l'aviation civile - Compétence territoriale excédant le cadre des régions - Inapplicabilité des dispositions des

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

1843 du même code et que, la société n'ayant pas fait connaître au comptable son changement d'adresse, ce commandement a été signifié au Parquet conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

1999 ; - le règlement (CE) n° 784/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Alain X... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-13 du code du travail : "Les peines applicables

Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-643/650 QPC

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société SNCF Réseau a déféré au tribunal administratif de Toulon comme prévenues d'une contravention de grande voierie Mme F D, Mme A D et Mme C B, et conclu à ce que le tribunal

Y... un revenu distribué par la société au sens de l'article 109-1 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Luchard Industrie a bénéficié au titre de l'année 2002 de l'exonération d'impôt alors prévu par l'article 44 septies du code général

Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, devenu l'article 108 du traité sur le fonctionnement

1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 216 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DU TRAVAIL QU'ORGANISENT LES ARTICLES L.209 ET SUIVANTS DU MEME

Q F et Mme O T en application de l'article L. 118-4 du code électoral et de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ; 4°)