Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DU MOULE, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 172 alinéa 4 du code des

1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE, SOUTIENT QUE LADITE SOCIETE, ETANT COMPOSEE DE MEMBRES

R. 136-3 et R. 136-9 du code du travail, tels qu'ils résultent du décret °n 83-461 du 8 juin 1983 pris pour l'application des articles L. 136-1 et L. 136-3 dudit code, relatif à la composition de la commission

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 en vigueur à la date de la décision litigieuse

L. 132-5 et de l'article L. 133-16 du même code que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, le ministre compétent doit rechercher si le champ d'application professionnel

, avenue Wilson ; 3°) de mettre à la charge de la société du 134, avenue Wilson la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les n os 134 293 et 138 589 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

SYNDICALE D'EMPLOYEUR SUSCEPTIBLE DE REPRESENTER CETTE TRANCHE AU PLAN NATIONAL; VU LE CODE DU TRAVAIL ET EN PARTICULIER SES ARTICLES L. 132-1, L. 133-1 A L. 133-18; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

le précise l'article L. 166-5 du code des communes ; Considérant que les articles 7 et 8 des statuts du Syndicat intercommunal d'études et de programmation de la région urbaine de Reims ont entendu, en

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 437 ; Vu la

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile, en ce qui concerne la médiation judiciaire, et des dispositions de l'article 1534 du même code, en ce qui concerne

à II " de la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, d'abroger le I bis et le second alinéa du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 132-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de Paris transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

de l'article R. 131-1 du même code : « Les associations foncières (...) sont des établissements publics à caractère administratif. (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Lorsqu'il

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 20 juin 1984 sous le n° 57 136 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de ROMANS

5 du titre Ier du statut général" ; et qu'aux termes de l'article 136 de la même loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés