L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

à Cergy-Pontoise (95014) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'ils lui avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des arrêtés

. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 240 du même code, constituaient des gratifications qui n'avaient pas été déclarées dans les conditions prévues par ces dernières dispositions et n'étaient donc pas déductibles ; que

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

et d'industrie de Martinique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, sont dirigées

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE est rejetée.

, selon les termes de l'article L. 430-4 du même code, qu'après l'accord de ce ministre ; que si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'article L. 430-8 du code de commerce

; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aulus-les-Bains la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il en demande la suspension de l'exécution. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal administratif de Paris a, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Paris, préfet de la région

BE...et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à

rural, notamment ses articles L. 643-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité