X a établi le mauvais état de santé de son père, il n'a justifié ni du besoin permanent que son père aurait de l'assistance d'une tierce personne, ni du caractère indispensable de sa propre présence aux

Z... soutient que sa présence en France est indispensable compte tenu de l'état de santé de son père, qui réside régulièrement en France et dont le handicap physique exige une assistance quotidienne, il

A fait valoir qu'il vit en France depuis 1997, qu'il vit maritalement avec une personne de nationalité française depuis 2000 avec laquelle il projette de se marier, que sa présence aux côtés de sa compagne

C D et son service de psychiatrie à violer sa vie privée et celles de ses parents, en deuxième lieu, d'annuler la décision permettant à M.

le revenu le concernant seraient portées pour chacune des années 1979 à 1981, aux sommes forfaitaires résultant de l'application du barème inclus dans cet article à certains éléments de son train de vie

deuxième lieu, que les personnes concernées, aux termes de l'article 2 du même arrêté, sont porteuses de handicaps sévères et ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie

refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance

de juin 1998, date à laquelle il a été engagé comme gardien d'immeuble ; que si sa présence peut être un appui utile à son mari qui doit fréquemment recevoir des soins, celui-ci est autonome dans la vie

est irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie

parents et d'autres membres de sa famille vivent en Algérie, l'arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône en date du 1er février 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie

Y... ne justifiait plus d'une vie commune avec son épouse, de nationalité française ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées ; Considérant que si M.

X fait valoir qu'il apporte à son neveu et à sa soeur, tous les deux invalides, une aide dans la vie quotidienne et une assistance matérielle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'aucune autre personne

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, dont le siège est 21

des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif à une assistance

Des observations, enregistrées le 23 avril 2020, ont été présentées par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

préparé un BEP de maintenance des systèmes mécaniques automatisés au lycée industriel et commercial de Tourcoing pendant les années scolaires 1994 à 1997, puis successivement suivi une formation d'assistant

Peuvent également être nommés dans ce dernier corps jusqu'au 30 septembre 1986, selon les mêmes modalités, les maîtres-assistants associés à temps plein (.) et qui remplissent les mêmes conditions que

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1.

que son comportement depuis les faits qui lui ont valu cette condamnation et depuis sa remise en liberté en 2002 établit qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public ; qu'une procédure d'assistance