vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base

AVOCATS AUX CONSEILS. - RESPONSABILITÉ - INTRODUCTION TARDIVE D'UN POURVOI SUR LA BASE D'INDICATIONS ERRONÉES SUR LA DATE DE NOTIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ - ABSENCE DE FAUTE EN L'ESPÈCE.

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 24 janvier 1981, Mlle Dominique X..., alors âgée de 34 ans, a fait une chute en évoluant à la barre

SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, QUI EXCEDAIT LE MONTANT OUVRANT DROIT AU BENEFICE DU REGIME DU FORFAIT SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES

DONT 80 PLANTES EN CANNE A SUCRE, A ETE ASSUJETTI, EN 1971, A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES; QUE CETTE IMPOSITION A ETE ETABLIE EN PRENANT POUR BASE LE REVENU NET RESULTANT DU CLASSEMENT

EXPRESSE QU'ELLE A ULTERIEUREMENT DONNEE AUX REDRESSEMENTS AURAIT ETE SANS VALEUR, ELLE NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Factures impayées - Cas d'un commissionnaire

de répartition des dépenses, mais seulement d'un recours contre le premier rôle qui a fait application de ces bases ; que ce n'est donc qu'à l'appui d'un tel recours et à la condition que celui-ci soit

central par les dispositions précitées l'administration n'a pas méconnu la portée de celles-ci ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a décompté cet élément dans l'établissement des bases

autonome de retraite des médecins de France du 23 avril 2005 relative à l'intégration des dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral dans l'assiette de calcul des cotisations des régimes de base

les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base

. - Base de versement - Cas des salariés rémunérés au pourboire - Notion de salaire minimum garanti [art. 52 annexe III du C.G.I.].

-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie - Fixation du taux de base

. - Impossibilité d'établir l'exagération des bases d 'imposition à partir de la reconstitution théorique des résultats de l'exercice.

CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Décret du 27 novembre 1964 trouvant sa base

[2] Indemnité due à un fonctionnaire révoqué par des motifs étrangers à l'intérêt du service - Base de l'indemnité.

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des secteurs d'évaluation des immeubles retenus pour la détermination des bases

.* TRANCHEE CREUSEE DANS UNE RUE BARREE.