-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; que, d'autre part

Polynésie française non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge

25 septembre 2015 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant contenues

Les projets de pôle comportent des objectifs en matière d'évaluation des pratiques professionnelles.

du groupe Norbert Dentressangle et la FGTE-CFDT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge

complémentaire, enregistrés les 9 juin et 12 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

complémentaire, enregistrés les 9 juin et 12 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

Saint-Tropez, représentée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Par ailleurs, elle n'est pas fondée à soutenir que le délai de trois semaines laissé aux parties intéressées pour présenter des observations sur le contenu de l'étude d'impact avant le lancement, le 7

ont été commis, du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus généralement, de l'ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge.

la société Télé Monte-Carlo (TMC) et 100% de la société NT1, sociétés éditrices de services de télévision généralistes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 2°) de mettre à la charge

qui prévoient que " Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé

Les dispositions en cause doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint.

contentieux du Conseil d'Etat, la société commerciale de Taiarapu Est demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Sur le droit applicable : 3.

administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2011 du préfet de Mayotte mettant fin à ses fonctions d'huissier à compter du 14 octobre 2011 et supprimant, à la même date, la charge

magasins voisins ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer favorablement à sa demande dans les deux mois suivant la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées () ".

Lacaune et du Rougier de Camarès et l'association SOS Busards demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ; 3°) de mettre à la charge

Elles doivent être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis favorable des caisses et