de licenciement - Intervention de l'autorisation de licenciement - Autorisation non définitive. | 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A

. - | NON-LIEU - ETABLISSEMENT CLASSE DISPARU APRES L 'INTRODUCTION DU POURVOI. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION - ETABLISSEMENT CLASSE DISPARU

appel - Absence d'examen d'office en appel. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION - Demande

- CHAMP DE L'EXCEPTION - EXCLUSION - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES NON CHIFFRÉES DANS LA REQUÊTE INTRODUCTIVE.

- INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Amnistie ne rendant pas sans objet la requête - Conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité alléguée d'un refus d'autorisation de licenciement pour faute d'un

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la société Libertés-Services S.A., - les conclusions de M.

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société civile immobilière "Les Balcons de la Turbie", - les conclusions de M.

Boulouis, Maître des Requêtes, les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, - les conclusions de M.

entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance".

achevée. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions de sursis à exécution - Décision entièrement exécutée - Organisation d'une campagne ministérielle d'information - Achèvement

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales et sont dirigées

[2] Procédure - Conseil d'état - Prétendu non-lieu à statuer - Rejet des conclusions présentées par le ministre à ce sujet.

portant concession de la jouissance gratuite du presbytère au ministre du culte exerçant dans la commune.

Pierre Z..., agissant tant en sa qualité de maire de la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par la société Paris Tennis devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code

des conclusions des parties ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets des annulations prononcées par la présente décision ; Sur les conclusions à

54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Conclusions tendant à l'annulation

Marc de X..., - les conclusions de M.

des professions non-agricoles relatives à la conclusion de conventions collectives - Limites [1]. | 62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE