USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 27 octobre 1997, tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre

LE BOUTER, demeurant à Kervenie Izel, Lanvaudan (Morbihan), enregistrée le 27 juin 1986 au greffe du tribunal administratif de Rennes et tendant : - d'une part à l'annulation de la décision implicite de

l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la perte de la qualité d'établissement distinct du site d'Evreux de la société Valéo Vision ainsi que de la décision implicite

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Jean-Marie X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de la décision implicite confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite

Val d'Oise qui, à sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'année 2002, lui a opposé l'avis défavorable de la commission interministérielle, d'autre part, la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser pendant la période de stage de six mois préalable à son installation

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 8 juillet 2013 tendant à ce que soit pris en compte

des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre une décision implicite du colonel directeur

transmis le dossier à la commission des recours amiables de la caisse d'allocations familiales d'Ile-de-France, la commission départementale, compétemment saisie, doit être regardée comme ayant implicitement

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

date du 2 septembre 1982 accordant à Mme Z... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans le centre commercial de Corgnac à Limoges, et de la décision du ministre de la santé rejetant implicitement

A tendant à la résiliation de son contrat d'engagement. Le 27 décembre 2023, M.

enregistrée le 14 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle des étudiants de Provence demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite