La requête de l'association des contribuables repentis est, dès lors, irrecevable.

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

aux droits et libertés garantis par la Constitution de diverses dispositions de la Constitution, de l'ordonnance n° 58-1270, de l'ordonnance n° 58-1067, du code de justice administrative, du code civil

sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. 5.

Par une ordonnance n° 12BX02954 du 6 février 2013, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-2 du code de

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

L. 462-4 du code de commerce porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, être également déclarées irrecevables ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761

février 2024 par lesquelles la commission d'admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevables

enregistré comme demandeur d'asile le 3 décembre 2010 en Hongrie, après réadmission, ne suffit pas à démontrer que sa demande ait été examinée ; que sa demande d'asile ne peut être regardée comme constitutive

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ;

condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, l'atteinte grave et manifestement illégale portée aux libertés d'expression, de communication et de la presse est, par elle-même, constitutive

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel. 6.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 16° de l'article