constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Il soutient que : - il n'a pas pu être assisté par un avocat, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - la carence de l'Etat dans sa mission d'hébergement, pour laquelle

de son arrêt, rétabli les bases imposables des exercices clos les 31 décembre 1990 et 1991 pour des montants supérieurs à celui de ces provisions ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction

Considérant que, par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a estimé que le dispositif d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du code général

A..., a, dans son dispositif, accueilli les conclusions tendant à ce que les permis de construire des 16 janvier 1997, 22 mai 1998 et 27 mars 2000 soient déclarés illégaux et rejeté le surplus des conclusions

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

D'une part, l'information à donner par le biologiste médical au patient sur la cohérence entre les données du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro et le résultat de l'examen

référé est ainsi rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que cette procédure, qui garantit le caractère contradictoire

CONCLUSION NI MOYEN NOUVEAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN NE LES METTANT PAS A MEME DE REPONDRE A CE MEMOIRE, LE TRIBUNAL AURAIT MECONNU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE

décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. " Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire

Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leurs trois enfants mineurs dans le cadre du dispositif

le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de rechercher les causes des nuisances sonores affectant son habitation située en vis-à-vis du dispositif

Par suite, le département n'est pas fondé à soutenir que le juge des référés aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle et les garanties du procès équitable

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le PREMIER MINISTRE soutient que la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une contradiction

arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui est devenu définitif ; que l'intéressé a alors présenté une demande tendant à la réparation par l'Etat des mêmes préjudices, en critiquant le dispositif

respect des conditions légales ; que l'article 3 ne s'applique qu'une fois satisfaites les prescriptions de l'article 2 ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant ne saurait soutenir que le dispositif

A soutient que : - il est entaché d'une contradiction entre ses motifs, décidant d'une annulation de la décision du 7 décembre 2020 mettant à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'une

Par suite, le jugement est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en tant qu'il statue sur la demande d'annulation de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de décembre