européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne de l'organisation des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier

convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 26 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dzanela X... ; Vu les autres pièces du

sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 26 janvier 1998, publié le 6 février 1998 au bulletin municipal officiel de

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°)

des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, ensemble la décision n° 93-325 DC du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien

l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

séjour en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; que l'urgence est établie ; Vu l'accusé de réception de la réclamation adressée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

1996 au titre du regroupement familial, ensemble la décision du 26 août 1997 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 26 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention