A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 établi le 9 mars 2018, ainsi que la décision conjointe du président du

Vu l'ordonnance n° 9438 en date du 25 juin 1987 enregistrée le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil

Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre

Par un jugement nos 2002772, 2101301 du 10 janvier 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté ses demandes.

Vu l'ordonnance du 13 juillet 2010, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " et doivent donc s'interpréter strictement.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018 et la décision du 1er avril 2019

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Thyez.

a rejeté sa demande de consultation de la minute des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". 2.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 janvier 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a rejeté sa demande tendant à ce

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H D, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. G J, M. E I, M. Christian Fournier, conseillers d'Etat et M.

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au département de la Marne.

Devant les tribunaux administratifs, la minute de la décision est, en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et