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9 186 résultats pour « décision unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364665

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

partie de la rue Victor-Hugo située entre la rue d'Alsace et la rue Baudin ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il établit ce sens unique

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040254

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

à deux classes ou plus, les écoles maternelles et les écoles élémentaires sont classées, selon le nombre de classes qu'elles comprennent, dans les groupes suivants : Premier groupe : école à classe unique

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936301

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Monil B est déclaré inéligible en qualité de représentant à l'assemblée de la Polynésie française pendant un an à compter de la date de la présente décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458970.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005500

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

(75009) ; la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur unique

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564081

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

d'un contrôle effectué par les services de l'inspection de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole révélant que les demandes de subvention se rapportaient à un projet unique

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007980764

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté leur demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888691

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

le préfet de la Guadeloupe a refusé de "reconsidérer son patrimoine immobilier dans ses limites antérieures" ; - d'annuler la décision susmentionnée du préfet de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces des

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) tendant à l'annulation pour excès

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451228.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463081.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886624

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT, dont le siège

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604353

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

A, en tant qu'associé de la SA Gestwill et associé unique de l'EURL Hardbody, était, par personne interposée, le destinataire de la somme litigieuse ; Considérant que, si M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161183

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2006 du consul général

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CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007764073

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

30 septembre 1986 et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la Société La Cinq de respecter les obligations résultant de l'article 17 alinéa 2 de la décision

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812748

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a confirmé la lettre du commandant des Y...

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007910779

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690510

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

la délibération du Conseil Général de la Réunion en date du 17 juillet 1982 demandant au gouvernement de proposer au parlement une consultation des habitants de la Réunion sur le projet d'assemblée unique

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472273.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Berepf II France Trinité a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451514.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

A a été rejeté à bon droit par la décision du 2 décembre 2020 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. M.

Source officielle