DU SIEUR Z..., ET QUI COMPRENAIENT UNE INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT, UN CAPITAL-DECES ET UNE ALLOCATION D'EDUCATION EN FAVEUR DE LA Y...

L'ARRETE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES LA SALLE DU CINEMA LE RANELAGH ET SON DECOR

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Demande d'une victime interrompant

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Date de conclusion d'une convention

18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation ayant lieu de plein droit - Conséquence - Opposition par le comptable communal alors même que le maire avait refusé

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DOMMAGES CAUSES A UN BIEN - REJET D'UNE DEMANDE CONTRE UNE

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Préjudice corporel -

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE..* DECHEANCE OPPOSEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE

. - Créances et dettes - Prestations dues par une agence matrimoniale - Exercice de rattachement des recettes et dépenses.

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE | 60-05

PREVUE PAR LE 4EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 PEUT ETRE ACCORDEE AUX JEUNES GENS "DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES

ET SES ENFANTS MINEURS, ANITA ET MAGALI, DE LA DOULEUR MORALE, DE LA PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR EUX A LA SUITE DU DECES, LORS DE LA CATASTROPHE DE MALPASSET

DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU DECES

MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A LUI VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE ET POUR SES ENFANTS MINEURS DU DECES

. | 18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Dette d'une commune - Demande

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Obligation d'opposer la prescription avant que la juridiction saisie

DISPOSITIONS PRECITEES; QUE, PAR SUITE, LE BENEFICE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI IMPOSENT DE RATTACHER LES CREANCES ET LES DETTES

encore perçu à cette date le produit des emprunts susmentionnés dont la contre-valeur en francs s'élevait encore à cette date à 44 358 623 F, la société a passé, dans sa comptabilité, les écritures "dette