La circonstance que le requérant a obtenu, à la suite d'une demande de titre de séjour, un récépissé provisoire ne prive pas d'objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de lui attribuer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'ordonner

la suspension de la décision du 12 février 2007 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de dérogation au repos dominical concernant le magasin qu'elle exploite dans la zone d'activités de Courtaboeuf

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du 10 mai 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande du 17 février 2011 tendant à la délivrance

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de l'exécution

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que, pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de la sanction de retrait provisoire de sa licence pour une durée de

provisoire immédiate du permis de conduire de M.

Vu la procédure suivante : La société Opale Dmcc a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 2 mai 2016 par laquelle le conseil municipal

, de rejeter la demande de suspension présentée par la SARL Plaisance marine ; 3°) de condamner la SARL Plaisance marine à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

tendant à l'annulation par voie de référé de l'arrêté du 10 août 1988 du préfet de l'Essonne portant suspension provisoire d'urgence de son permis de conduire ; 2°) ordonne l'annulation de cet arrêté

des Bouches-du-Rhône alors que la décision dont la suspension est demandée a une portée générale ; en deuxième lieu, en ce qui concerne l'urgence, que l'exécution de la décision contestée, c'est à dire

du tribunal administratif de Paris ayant prononcé l'annulation de cet avis et le rejet de la demande de M.

du tribunal administratif de Mayotte en ce qu'elle a rejeté les demandes tendant à la suspension de l'interdiction de retour sur le territoire de trois ans prononcée à son encontre par le préfet de Mayotte

; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par M.

Loiret a réglementé les prélèvements d'eau dans le département ; 2°) de rejeter les demandes présentées par le syndicat de gestion des eaux et de l'environnement du Gâtinais devant le tribunal administratif

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme B devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme

de séjour et d'enregistrer sa demande d'asile selon la procédure normale dans un délai de 48 heures ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

le surplus des conclusions de la requête ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, que Mme A...est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux ; qu'en