X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 17 avril 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de divers documents

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 9 mai 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de documents administratifs

avait fait connaître que "le plan de recolement avec côte vient d'arriver à la mairie et il peut être consulté" ; qu'ainsi, Mlle X..., qui n'établit pas qu'elle aurait été empêchée de consulter ce document

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

X... la communication de divers documents ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; 3°) de condamner M.

. ; que cet état récapitulatif constitue un document administratif dont Mme X... était en droit d'obtenir communication en vertu de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 ; que la caisse primaire

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs des 5 et 12 juin 1989 déclarant irrecevables les demandes de communication de documents

de la décision du ministre de la justice du 19 janvier 1983 refusant de lui communiquer l'entière copie d'un mémoire du 8 avril 1982 déposé devant le tribunal administratif ainsi que la copie des documents

dehors de toute procédure juridictionnelle ; que le fait qu'il a été, par la suite, produit par le département dans le cadre d'une telle procédure, n'est pas de nature à le faire regarder comme un document

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

X... un avis à tiers détenteur et son accusé de réception, ainsi qu'un commandement de payer ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des copies de ces documents ont été transmises les 21

d'annuler le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 décembre 1992 de son président en tant qu'elle refuse de communiquer à Mlle X... les documents

et au surclassement des terres de la commune de Morangis depuis 1980 et à l'annulation de l'imposition mise à sa charge ; 2°) l'annulation du refus de communication desdits documents ; 3°) l'annulation

deuxième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire d'Esbly refusant de leur communiquer diverses informations ou documents

si la préservation du document ne le permet pas et n'en permet pas la reproduction" ; Considérant qu'aucune disposition de la loi précitée n'obligeait le préfet de la Loire à expédier à M.

procès verbaux des réunions du conseil municipal depuis 1980, la COMMUNE DE SAINT-AYBERT n'établit pas qu'il lui soit impossible d'effectuer des copies dans des conditions sauvegardant l'intégrité des documents

: 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 28 janvier 1988 par la commission d'accès aux documents

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par lequel le recteur de l'académie de Nancy Metz a refusé de lui communiquer ledit document