; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905

1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 ; Vu la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 ; Vu l'arrêté n° 81-559/CG du 8 décembre 1981 du conseil du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant à Remigny

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment son article 54 modifié par l'article 56 de la loi de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980) ; Vu la loi n° 85-597 du 7 juillet 1983 relative aux

le code général des impôts ; Vu l'article 105-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... a demandé la capitalisation des intérêts les 25 novembre 1981, 30 novembre 1983, 25 juin 1986 et 28 août 1989 ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas été exécuté, il

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 87-503 du 5 juillet 1987 et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRONTIGNAN, représentée

21 décembre 1984 décidant le déclassement d'une portion du chemin communal de Navacelles à Bouquet ; Vu le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juillet 1985 ; Vu les autres

par le commissaire de la République de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 1981

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.