Mamaré A et son épouse, qui ont déclaré vouloir accueillir et prendre en charge Mme A et Mlle A pendant leur séjour de courte durée en France sont propriétaires de leur résidence et disposent, à cette

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est séparé de son épouse

Vu 1°), sous le n° 330292, la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nouzha A, épouse B, ayant élu domicile ... ; Mme A demande au Conseil

Vu 1°, sous le n° 366674, la requête, enregistrée le 8 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme A...E...épouseC..., demeurant 7 avenue de la Gare (78690) Les Essart Le

A E N'Ali soient réexaminés compte tenu du décès de la première épouse de ce dernier, intervenu en 2014.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de déplacement

Y... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 7 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme X... épouse Y... ; Mme X... épouse Y... demande que le Conseil

Yaya Monah B et Mme D, épouse A. Article 2 : L'Etat versera d'une part à M.

le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet du Gard

Vu 1°) sous le n° 267360 la requête enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y épouse Y..., demeurant ...

Mme A...B..., épouse E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 août 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a mis à la disposition du ministère des affaires étrangères

recettes les charges de personnel qu'appelait normalement la gestion d'un office de l'importance de celui du requérant alors même que ce dernier avait bénéficié de l'assistance non rémunérée de son épouse

Y..., géomètre-expert et de la décision implicite de rejet, née du silence gardé durant plus de quatre mois opposé par le maire de Roquefort-les-Pins à la demande des requérants tendant à la suppression

Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde

Y... a sollicité une autorisation d'absence d'une demi-journée pour assurer la garde de deux de ses enfants, son épouse étant empêchée d'y pourvoir du fait qu'elle devait accompagner un autre de leurs

d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1993 par laquelle le préfet du Gard

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Honoré Delaroise B épouse A, demeurant ..., agissant en qualité de représentante légale de

X... ni son épouse n'avaient présenté auparavant à l'administration une demande tendant à la communication de ce document ; qu'il suit de là que M.

Denis A et Mme Xiangyan B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les